Regles fiscales en vigueur
Nous montrons nos sources. Chaque calcul dans Kountabl est base sur des regles fiscales verifiables. Consultez ci-dessous les taux, seuils et references legales utilises.
Informations a titre indicatif. Les regles presentees reflètent la legislation en vigueur aux dates indiquees. Consultez votre comptable ou les sources officielles (DGI, CNSS) pour toute decision fiscale importante.
Impot sur le Revenu (IR)
| Regle | Taux / Seuil | Date d'effet | Source |
|---|---|---|---|
IR — Prestations de services Taux d'imposition forfaitaire sur le revenu applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une activité de prestation de services (conseil, informatique, formation, etc.). | 1 % | 2023-01-01 | CGI Art. 82 bis §I-A-1° — Loi de Finances 2023 |
IR — Commerce et industrie Taux d'imposition forfaitaire sur le revenu applicable aux auto-entrepreneurs exerçant une activité commerciale ou industrielle (vente de marchandises, artisanat industriel, etc.). | 0,5 % | 2023-01-01 | CGI Art. 82 bis §I-A-2° — Loi de Finances 2023 |
IR — Activités artisanales Taux d'imposition forfaitaire sur le revenu applicable aux auto-entrepreneurs artisans (tissage, poterie, maroquinerie, bijouterie artisanale, etc.). | 0,5 % | 2023-01-01 | CGI Art. 82 bis §I-A-3° — Loi de Finances 2023 |
Plafonds de CA
| Regle | Taux / Seuil | Date d'effet | Source |
|---|---|---|---|
Plafond annuel — Services Chiffre d'affaires annuel maximum autorisé pour les auto-entrepreneurs en prestation de services. Au-delà de ce seuil, le régime AE ne s'applique plus. | 500 000 MAD | 2023-01-01 | CGI Art. 82 ter — Plafonds de CA |
Plafond annuel — Commerce Chiffre d'affaires annuel maximum autorisé pour les auto-entrepreneurs en activité commerciale ou industrielle. | 200 000 MAD | 2023-01-01 | CGI Art. 82 ter — Plafonds de CA |
Retenue a la source
| Regle | Taux / Seuil | Date d'effet | Source |
|---|---|---|---|
Retenue à la source — Seuil Seuil de chiffre d'affaires annuel perçu d'un même client au-delà duquel la retenue à la source s'applique. Le client (personne morale ou personne physique professionnelle) devient responsable de prélever l'impôt. | 80 000 MAD / client / an | 2023-01-01 | CGI Art. 156 bis — Retenue à la source AE |
Retenue à la source — Taux Taux de retenue à la source appliqué par le client (personne morale ou physique professionnelle) sur les paiements dépassant 80 000 MAD par an. L'auto-entrepreneur reçoit le montant net. | 30 % | 2023-01-01 | CGI Art. 156 bis — Retenue à la source AE |
CNSS
| Regle | Taux / Seuil | Date d'effet | Source |
|---|---|---|---|
CNSS — AMO (Assurance Maladie) Cotisation CNSS pour l'Assurance Maladie Obligatoire (AMO), calculée sur le chiffre d'affaires déclaré trimestriellement. Donne accès aux soins de santé via la CNSS. | 5,26 % | 2025-01-01 | CNSS — Barème AE (AMO) |
CNSS — Retraite Cotisation CNSS pour la retraite, calculée sur le chiffre d'affaires déclaré trimestriellement. S'accumule avec l'AMO pour former la cotisation CNSS totale de l'auto-entrepreneur. | 6 % | 2025-01-01 | CNSS — Barème AE (Retraite) |
Declarations
| Regle | Taux / Seuil | Date d'effet | Source |
|---|---|---|---|
Déclaration — Fréquence Périodicité des déclarations fiscales (IR) et sociales (CNSS) pour les auto-entrepreneurs. Le choix entre mensuel et trimestriel est fait à l'inscription et reste fixe pour l'année. | Mensuelle ou trimestrielle | 2023-01-01 | CGI Art. 82 quater — Périodicité de déclaration |